Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à l'accès, à la souscription, à l'exploitation et à la relation contractuelle entre Pharmapp et ses clients. Elles ont pour objet d'encadrer l'utilisation du service, de fixer les responsabilités de chacun et de limiter les situations de litige évitables.
Pharmapp fournit une solution logicielle destinée notamment à faciliter la gestion opérationnelle d'une pharmacie ou d'un point de vente associé, incluant selon la formule choisie des fonctions de suivi, d'organisation, de consultation, de synchronisation, de reporting et d'administration. Le contenu exact des services disponibles dépend de l'offre souscrite, des évolutions techniques décidées par Pharmapp et des réglages opérés par le client dans son propre environnement.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour lors de la création de compte et pendant toute la durée d'utilisation du service. Il assume seul les conséquences d'une erreur, d'une omission, d'un défaut de mise à jour ou de l'utilisation de coordonnées inexactes. Pharmapp se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès à tout compte présentant des informations manifestement incohérentes, incomplètes, trompeuses ou contraires à la réglementation applicable.
Les essais gratuits, lorsqu'ils sont proposés, ont pour seule finalité de permettre au client d'évaluer la solution. Ils ne constituent ni une vente définitive ni une garantie de maintien des mêmes conditions dans le temps. Les abonnements payants prennent effet sous réserve de validation du paiement et, le cas échéant, des contrôles nécessaires à l'activation du service. Tout retard, rejet, annulation ou irrégularité de paiement peut justifier la suspension, la limitation ou la non-activation de la formule concernée.
Le client s'engage à utiliser Pharmapp dans un cadre licite, loyal et conforme à la destination du service. Il lui appartient de veiller à la sécurité de ses accès, à la confidentialité de ses identifiants, à la pertinence des données saisies, au respect des procédures internes de son organisation et aux obligations spécifiques qui s'imposent à son activité. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de la solution, des décisions prises sur la base des informations affichées et des conséquences liées à un usage inadapté, détourné, illicite ou non conforme aux recommandations diffusées par Pharmapp.
Pharmapp met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable, accessible et sécurisé, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, Pharmapp ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, des pertes d'exploitation, des pertes de données, des pertes de marge, des interruptions liées au réseau, au matériel du client, à un tiers, à un cas de force majeure, à une mauvaise configuration, à une utilisation impropre ou à une saisie erronée. Le client reconnaît que la solution constitue un outil d'aide à la gestion et ne le dispense ni de ses contrôles internes, ni de ses vérifications, ni de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales, administratives ou réglementaires.
Pharmapp peut interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d'amélioration, de migration technique ou de gestion d'incident. Ces interventions, lorsqu'elles sont raisonnablement prévisibles, peuvent faire l'objet d'une information préalable sans que cela constitue une obligation systématique. Pharmapp se réserve également le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, son architecture et son modèle d'accès, dans le respect de la cohérence générale du service.
Les enregistrements, journaux techniques, traces de connexion, confirmations d'action, historiques d'usage et éléments issus des systèmes de Pharmapp peuvent être utilisés comme éléments de preuve recevables dans les relations entre les parties, sauf preuve contraire. Le client est invité à conserver lui-même toute donnée, export, justificatif ou document qu'il estime nécessaire à sa propre continuité d'activité ou à ses obligations de preuve.
Pharmapp peut suspendre, limiter ou résilier l'accès au service en cas d'impayé, de fraude, de tentative d'intrusion, d'usage anormal, de non-respect des présentes conditions, d'atteinte à l'intégrité de la plateforme, de risque pour la sécurité ou de demande légitime d'une autorité compétente. La résiliation ou la suspension ne prive pas Pharmapp du droit d'obtenir le règlement des sommes dues ni de faire valoir ses droits en réparation.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au contrat conclu avec Pharmapp. En cas de différend, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable sérieuse et documentée. À défaut d'accord, compétence est attribuée à la juridiction légalement compétente, sauf règle impérative contraire.